Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Article 56
Versions de la disposition
56. Le secrétaire du comité de discipline doit transmettre au comité d’indemnisation toute décision consécutive à une plainte portée contre un titulaire de permis, y compris son administrateur ou son dirigeant, en raison d’une fraude, d’une manoeuvre dolosive ou d’un détournement de fonds dont ce dernier est responsable.
